Les obligations professionnelles du garagiste

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Publié le 18 Juil 2018

Comme tout professionnel, le garagiste a une obligation de conseil et d’information envers son client sur l’utilité de la réparation au regard de la valeur vénale du véhicule et sur le mauvais fonctionnement de son véhicule. Surtout si l’organe défectueux concerne la sécurité du véhicule. L’intervention du garagiste doit se limiter aux travaux commandés par le client.

Il est important de toujours demander au garagiste d’établir un ordre de réparation. Pour toute réparation supplémentaire, non prévue dans l’ordre de réparation, le consommateur doit donner son accord, et ceci, même si les réparations sont nécessaires pour la sécurité du véhicule ou si la réparation envisagée est insuffisante pour résoudre la panne.

Le garagiste a également une obligation de résultat. Cela signifie que sa réparation doit être efficace et conforme aux règles de l’art ! Après son intervention, si une nouvelle panne apparaît, la responsabilité du garagiste réparateur peut être engagée, sous réserve que le client rapporte la preuve que la panne est due à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou est reliée directement à celle-ci. La responsabilité du garagiste est pleine et entière, même s’il fait réaliser les travaux de réparation par un sous-traitant.

Dernière obligation, le garagiste est responsable des dommages qui peuvent subvenir pendant qu’il en a la garde. Il ne pourrait s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant que le dommage est dû à un cas de force majeur. En effet, le garagiste est dépositaire du véhicule qui lui est confié. Il doit en prendre soin et le restituer dans l’état dans lequel il l’a reçu.

Enfin, sachez que le garagiste dispose d’un pouvoir de rétention : il peut donc refuser de restituer le véhicule tant que sa facture n’est pas réglée.

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