Arrhes et acompte : comment s’y retrouver ?

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Publié le 22 Mar 2021

En signant un bon de commande, vous êtes juridiquement engagé et le fait de verser une somme d’argent, même minime, confirme votre engagement. Mais selon la qualification donnée à la somme versée d’avance, arrhes ou acompte, les conséquences de l’engagement ne sont pas les mêmes.

L’acompte est un engagement ferme et définitif de l’acheteur et du vendeur. L’acheteur ne peut donc pas renoncer à la commande, il est obligé d’acheter le bien. Si l’acheteur ne respecte pas son engagement d’acheter, le vendeur, peut, non seulement conserver l’acompte mais aussi contraindre le consommateur à exécuter le contrat et à régler le solde.

Le vendeur ne peut pas non plus renoncer à la vente et peut être lui aussi contraint par l’acheteur d’exécuter le contrat. Le vendeur doit donc délivrer le bien ou exécuter la prestation prévue à la commande. En cas de versement d’un acompte, les deux parties au contrat sont définitivement liées.

En revanche, lorsque le consommateur verse des arrhes, il peut renoncer à sa commande. Néanmoins, il perdra la totalité des arrhes versées qui resteront acquises au vendeur. Le vendeur a, lui aussi, la faculté d’annuler la commande, mais il devra alors rembourser à l’acheteur le double des arrhes versées, à titre de dédommagement. Si l’acheteur verse 200 euros pour l’achat d’une machine à laver et que le vendeur renonce à la livraison, par exemple si le produit n’est plus disponible, il doit lui restituer le double des arrhes, soit 400 euros.

Soyez vigilant à la qualification juridique des sommes versées dans le contrat.

Dans le cas où le contrat ne stipule rien sur ce point précis, on considère que, par défaut, les sommes versées d’avance sont des arrhes. Chacune des parties, acheteur et vendeur est libre de renoncer au contrat.

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