Comment exercer ses droits sur ses données personnelles

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Publié le 21 Fév 2024

Bonjour, je sais que j’ai des droits par rapport au traitement de mes données personnelles, mais de quelle façon puis-je les exercer concrètement ?

Chaque jour, vous communiquez un certain nombre de vos données personnelles à des organismes, sans toujours savoir lesquelles sont conservées. Et pourtant vous avez des droits !

Le Règlement eropéen sur la protection des données permet de bénéficier de droits sur le traitement de nos données personnelles. C’est au responsable de traitement, c’est-à-dire la personne, l’organisme ou la société qui collecte vos données personnelles, de respecter ces droits.

Le responsable de traitement qui collecte vos données personnelles doit en premier lieu :

vous informer de son identité,
vous préciser pourquoi il collecte vos données,
vous informer du caractère obligatoire ou facultatif de la collecte, de l’utilisation qu’il va en faire en vous indiquant les destinataires des informations.

Il doit également vous informer sur vos droits. Par exemple le droit d’accès qui vous permet de demander à un organisme s’il détient des données sur vous et demander à ce que l’on vous les communique pour en vérifier le contenu.

Vous avez aussi un droit de rectification qui vous permet d’obtenir la modification de données vous concernant dès lors qu’elles sont inexactes ou incomplètes, le droit d’opposition qui s’applique notamment en matière de prospection commerciale ou encore le droit à l’oubli dans le cas où les informations collectées ne sont plus nécessaires.

Pour exercer ces droits, il vous faut saisir le responsable de traitement des données par écrit. La saisine est gratuite.

Le responsable de traitement devra accuser réception de votre demande et y apporter une réponse dans un délai d’un mois maximum. Ce délai peut être de 3 mois maximum si la demande est complexe. Le responsable de traitement peut vous demander un justificatif d’identité. Il peut refuser de « faire droit » à une demande si celle-ci est manifestement infondée ou excessive ou encore si les données ne sont plus disponibles car effacées conformément à la réglementation en vigueur.

Sachez enfin qu’en cas d’absence de réponse du responsable de traitement, il vous est possible de déposer une plainte à la CNIL par courrier ou en ligne.

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