Quels sont les droits et les recours du consommateur en cas de faillite de l’entreprise co-contractaire ?

611
Publié le 19 Juil 2023

Bonjour, j’ai signé un contrat avec une entreprise qui est en faillite. Quels sont mes recours ?

Quand le consommateur a signé un contrat pour obtenir une prestation de service, des travaux à son domicile, par exemple, ou recevoir des meubles, il lui arrive parfois de se retrouver face à une porte fermée, un abandon de chantier ou au silence d’un vendeur sur Internet.

Le consommateur souhaiterait voir son contrat exécuté mais l’entreprise ne répond plus. Quels sont alors ses recours ?

Il est indispensable de se renseigner et d’agir très vite.

N’hésitez pas à consulter l’extrait k-bis, l’équivalent de la pièce d’identité, de la société concernée sur les sites societes.com ou infogreffe.fr pour savoir si une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) a été prononcé par le tribunal de commerce.

Lorsqu’une procédure collective est ouverte, il est important que le consommateur se rapproche du mandataire judiciaire si l’entreprise est en redressement judiciaire ou du liquidateur judiciaire si l’entreprise est en liquidation judiciaire.

Adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception au mandataire ou liquidateur judiciaire pour demander si le contrat conclu avec la société, qu’il concerne un achat ou l’exécution de travaux, se poursuit, ou si le contrat est annulé suite à la défaillance de l’entreprise. Si le contrat est maintenu, c’est le mandataire ou le liquidateur qui fixera les conditions de son exécution.

En cas d’absence de réponse de sa part dans le délai d’un mois, le contrat est considéré comme annulé. Le consommateur a alors un délai de 2 mois après la publication de l’annonce d’ouverture de la procédure pour déclarer sa créance. A défaut, sa créance sera considérée comme éteinte, et il n’aura alors aucune chance de récupérer les fonds versés.

La déclaration de la créance peut se faire en ligne ou par lettre recommandée avec AR en remplissant un formulaire CERFA, auquel il faut joindre les pièces justifiant sa créance (devis, facture, etc…).

Si la prestation ne peut être exécutée ou le bien livré, ou si vous préférez un remboursement, sachez que vos chances de récupérer les sommes versées sont très faibles.

Chaîne