Qu’est-ce que le tribunal judiciaire ?

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Publié le 14 Mai 2020

Depuis le 1er janvier 2020, les 285 tribunaux d’instance et les 164 tribunaux de grande instance ont fusionné sous une seule et même entité nommée « tribunal judiciaire ». Succession, divorce, liquidation, surendettement, expulsion, tutelle… Les compétences du tribunal judiciaire s’étendent à tous les litiges qui ne relèvent pas d’un tribunal spécialisé comme, par exemple, le conseil des prud’hommes ou encore le tribunal de commerce.

Les juges d’instances deviennent quant à eux des « juges des contentieux de la protection », spécialisés pour les affaires liées aux vulnérabilités économiques et sociales (les baux d’habitation, les crédits à la consommation, les expulsions, le surendettement.

Les anciens tribunaux d’instance deviennent des chambres détachées de ce Tribunal Judiciaire appelées : Tribunaux de Proximité. L’idée de ce regroupement est d’offrir une porte d’entrée unique au justiciable pour les contentieux civils. Les modalités de saisine du tribunal judiciaire dépendent du montant du litige.

Si votre litige est inférieur ou égal à 5000 €, vous devrez le saisir par voie d’une requête à remettre au greffe du tribunal. Cette procédure est gratuite et suppose obligatoirement que vous ayez tenté au préalable une conciliation ou une médiation avec votre adversaire. Pour tous les litiges compris entre 5 000 et 10 000 euros, il vous faudra rédiger une assignation par voie d’huissier. Au-delà de 10 000 €, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Quelque soit votre litige, avant d’envisager l’issue judiciaire, il est préférable de tenter un règlement amiable. Commencez par adresser à votre adversaire une lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant les faits et l’objet de votre demande. Si cela ne suffit pas, pensez à vous faire aider par une association de défense des consommateurs.

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