Comment obtenir un délai pour payer mes dettes
Vous travaillez. Votre salaire tombe chaque mois. Vos charges aussi et puis un jour : vous avez un accident, vous vous mettez en arrêt maladie. Les mois passent et votre salaire baisse.
Malheureusement le loyer, le crédit de la voiture, les factures, eux, ne baissent pas. Et là, vous ne savez plus comment vous en sortir. Alors vous vous demandez : « Comment obtenir un délai pour payer mes dettes ? »
Quand vous traversez des difficultés financières temporaires, la loi a prévu une dispositif pour vous aider. C’est ce que l’on appelle, le délai de grâce.
L’idée, c’est de vous donner du temps pour vous remettre financièrement sur pied.
Ce dispositif peut servir, soit :
- lorsque vos dettes commencent à s’accumuler,
- quand vous savez que vous ne pourrez bientôt plus suivre à cause d’un changement de situation soudain.
Dans les deux cas, l’idée est d’agir avant que la situation ne se dégrade.
Alors, comment cela fonctionne concrètement ? Nasrène MAOULIDA, de l’ALLDC-ACLC, nous éclaire.
D’abord, il faut savoir que le délai de grâce concerne des situations particulières telles que :
- une perte d’emploi récente,
- un arrêt maladie,
- une séparation,
- un accident,
- ou une baisse soudaine de revenus.
Pour en bénéficier, il faut saisir le juge compétent avec un dossier complet (revenus, charges, situation personnelle). Le juge étudie aussi les perspectives d’avenir. S’il estime que la personne peut se rétablir, il accorde jusqu’à 24 mois de répit. Il décide alors de reporter les paiements ou de les étaler dans le temps. Et pendant cette période, les procédures de saisie sont suspendues.
Mais attention : le délai de grâce n’est pas automatique. Il faut prouver que vos difficultés sont réelles, et surtout qu’elles sont temporaires. C’est souvent une solution pour éviter une procédure de surendettement, beaucoup plus lourde et contraignante.
Et dernier point important : certaines dettes sont exclues du dispositif comme les pensions alimentaires, dettes pénales ou fiscales…
Le délai de grâce, c’est :
- une solution pour gagner du temps quand les difficultés sont temporaires,
- une demande à faire auprès du juge compétent,
- et vous aurez jusqu’à 24 mois pour reporter ou étaler ses dettes.
